Vous souhaitez changer de cabinet d’expertise comptable ?
Vous souhaitez changer de cabinet d’expertise comptable ?
Que ce soit pour cause de proximité, de manière de travailler, de besoins différents ... vous avez le droit de changer de
cabinet d’expertise comptable comme vous le souhaitez et n’avez pas à justifier
votre souhait de changer.
Mais faites attention à bien
respecter la procédure, à défaut ça pourrait vous coûter cher !
Lorsque la comptabilité est déjà
tenue par un cabinet d’expertise-comptable cela signifie qu’il existe un
contrat conclu entre le client et l’expert-comptable. Ce contrat, également appelé
« lettre de mission », énonce l’ensemble des droits et obligations de
chacune des parties, à savoir le client et le professionnel du chiffre. Cette lettre
de mission énonce également les modalités de rupture de ce contrat.
Dans la majorité des cas un délai
de prévenance de 3 mois avant la date de clôture est à respecter. A défaut une
indemnité de rupture peut être demandée, représentant généralement 25% des
honoraires prévus pour l’année en cours.
Ainsi, une société dont les
comptes annuels clôturent au 31 décembre devra envoyer un courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception à son cabinet d’expertise comptable afin
de l’informer de sa volonté de mettre fin à la lettre de mission. Ainsi, la
société pourra choisir un nouveau cabinet comptable pour prendre en charge ses
obligations comptable, fiscale, sociale et juridique à compter du 1er
janvier N+1. Cependant, le cabinet en place pour l’année N reste en charge des
obligations déclaratives de l’année en cours, à savoir les déclarations
sociales de l’année N et décembre N établies en janvier N+1, ainsi que l’établissement
des états financiers annuels de l’année N effectué en N+1.
Le nouveau cabinet d’expertise
comptable devra informer son confrère de la volonté de reprise du dossier et ne
pourra accepter la mission que si le prédécesseur assure que la demande de
changement de cabinet comptable n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder
l’application des lois et règlements et si le client est à jour dans le règlement
de ses honoraires. Si ces conditions sont respectées, le nouveau cabinet peut
signer une lettre de mission avec son client et commencer la mission. L’expert-comptable
prédécesseur doit dans ce cas favoriser la transmission du dossier.